1 - La location d’un logement

Le contrat de location

Le contrat de location doit être établi par écrit.

Le contrat de location comprend en général les informations suivantes :
  La durée du bail ;
  La destination des lieux, c’est à dire l’usage qui en sera fait : usage locatif, usage professionnel ou usage mixte ;
  le montant du loyer
  Le montant du dépôt de garantie ;
  Le montant des charges dues au bailleur ainsi que les provisions et régularisations périodiques (taxe d’enlèvement des ordures ménagères, fourniture de l’eau ...) ;
  Les conditions de la révision ou du renouvellement du contrat (indexation sur l’indice des prix à la construction, puis révision à la date anniversaire de signature du bail ...) ;
  Les clauses résolutoires (en cas de non paiement des loyers, d’absence d’assurance ...) ...
  Les modalités de paiement ; ...

Des modèles de contrats sont disponibles auprès des professionnels.

L’état des lieux

L’état des lieux est annexé au contrat de location. Il doit être en deux exemplaires et signé par les deux parties. Il sert à décrire l’état du logement lors de l’entrée dans les lieux. Ce document doit être précis et complet. Toutes les imperfections que vous aurez constatées lors de votre visite doivent être mentionnées. Ceci inclut les tâches importantes sur la peinture ou la moquette ou le nombre de trous de chevilles dans les murs par exemple. L’état des lieux servira également, lors de votre prochain déménagement, à déterminer votre responsabilité dans la dégradation des locaux (dont le coût des réparations sera déduit du dépôt de garantie !).

Notes :

  Vous pouvez mentionner le nombre de clés remises ;
  N’oubliez pas de faire relever les compteurs individuels d’eau froide et d’eau chaude si ces fournitures sont collectives ;
  Vous avez vingt jours pour signaler des vices cachés (canalisation bouchée, plaques chauffantes qui fonctionnent mal ...) à votre bailleur. Cette démarche se fait en général par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  L’état des lieux n’est pas obligatoire si le logement est meublé. Mais sachez que vous êtes réputé avoir pris le logement en bon état. Nous vous recommandons donc de faire un inventaire de l’état du bien immobilier et du mobilier mis à votre disposition.

2 - L’acquisition d’un bien immobilier

Le compromis de vente

Le compromis de vente est un "avant contrat" de vente. Il n’est pas légalement obligatoire, mais l’est dans la pratique compte tenu de l’importance des engagements pris. Le compromis de vente réunit les informations suivantes :
  La désignation des parties ;
  Les informations relatives au bien immobilier faisant l’objet du contrat : origine, propriété, prix, dépendances, terrain, copropriété
  Le montant du dépôt de garantie ;
  Les charges et conditions de la vente ;
  Le transfert de propriété et - selon l’expression consacrée - d’entrée en jouissance ;
  Les clauses suspensives, de levée d’option ou de dédit
  Les clauses particulières éventuelles ;

Le contrat de vente

Le contrat de vente est un document rédigé par le notaire. Il engage définitivement le vendeur et l’acheteur : le premier à transférer la propriété du bien à l’acquéreur et le second à payer le prix de vente convenu au vendeur. Ce document offre la garantie d’un acte authentique et d’une transaction légale.